Outils publics
Politique de confidentialité
Elle s'applique au serveur MCP public (https://outils.bensaid-avocats.fr/mcp), à l'API REST qui en reprend les outils et à l'assistant ChatGPT « Conventions fiscales de France (BENSAID Avocats) ». Mise à jour le 6 octobre 2026.
Données traitées
Responsable du traitement : BENSAID Avocats, éditeur du service (coordonnées sur bensaid-avocats.fr).
Aucune donnée personnelle n'est demandée ni renvoyée. Le service ne crée aucun compte, ne dépose aucun cookie et n'envoie aucun message.
Adresse IP : elle est une donnée personnelle. Elle n'est jamais conservée en clair : seule une empreinte, calculée avec un sel tiré au hasard chaque jour et supprimé le lendemain, sert à appliquer les plafonds d'usage ; ces empreintes sont effacées au bout de 30 jours au plus. Base légale : l'intérêt légitime du cabinet à assurer la sécurité et la disponibilité du service.
Contenu des requêtes : le texte des questions n'est pas conservé, et jamais avec l'adresse IP. Le journal du service ne garde que des agrégats quotidiens (outil appelé, pays ou série, nombre de résultats, code de réponse, durée), purgés à 30 jours.
Tiers : les données sont traitées par Cloudflare, hébergeur du service. Pour l'outil Légifrance, la demande (code et numéro d'article) est transmise à l'API publique de la DILA ; pour l'outil OpenFisca, le nom du paramètre est transmis à l'API publique OpenFisca. Aucune autre donnée n'est transmise.
Assistant ChatGPT : lorsque l'API REST est appelée par le GPT « Conventions fiscales de France (BENSAID Avocats) », OpenAI transmet au service les seuls paramètres de l'appel (question de recherche, pays, numéro d'article, identifiant de texte). Le cabinet ne reçoit ni l'identité de l'utilisateur, ni son compte, ni le reste de la conversation ; ces paramètres sont traités comme ci-dessus, sans être conservés. La conversation elle-même relève de la politique de confidentialité d'OpenAI.
Vos droits : accès, effacement, opposition et limitation, en écrivant à contact@bensaid-avocats.fr ou à BENSAID Avocats, 49 rue de Courcelles, 75008 Paris ; réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
Avertissement
Le service restitue des textes officiels dans leur version à la date du corpus indiquée. Il fournit une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
In English
No personal data is requested or returned; no account, no cookie, no message. IP addresses are only kept as daily salted hashes for rate limiting and deleted within 30 days; query text is never stored, and never with the IP. When called by the ChatGPT GPT, OpenAI only sends the call parameters; the firm receives neither the user's identity nor the conversation. Processors: Cloudflare (hosting), DILA (Légifrance), OpenFisca. Rights: write to the firm; complaints to the CNIL.